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A partir du 11 mai 2020, le tribunal administratif de GRENOBLE redémarre progressivement un rythme normal d’activité.

Depuis le 17 mars, seules les affaires urgentes étaient enrôlées. Néanmoins, grâce à la mobilisation de tous les membres du tribunal dont la plupart a pu télétravailler, une activité ordinaire a pu être maintenue qui permettra de reprogrammer des audiences pour les affaires ordinaires dès la semaine du 11 mai. Des avis d’audience ont d’ores et déjà été expédiés.

Toutes les précautions sont prises pour assurer la sécurité du public et des membres du tribunal.

 TA_GRENOBLE.jpg(source : grenoble.tribunal-administratif.fr)

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt sur la consommation; indirect, il n'est pas collecté directement par l'Etat mais par le vendeur qui le collecte et le reverse à l'Etat.

Chaque maître d'ouvrage (personne pour laquelle l'immeuble est réalisé), qu'il soit professionnel ou particulier, dispose d'un recours pour obtenir la réparation des désordres touchant le bien immobilier qu'il a fait construire, et l'indemnisation des préjudices immatériels consécutifs notamment (préjudice de jouissance, perte d'exploitation, ou encore perte de loyer etc...)

Se pose alors systématiquement la question suivante : le montant de la réparation doit-il inclure la TVA ou non ? En d'autres termes, la victime des désordres est-elle légitime à solliciter la condamnation du constructeur (et/ou de l'assurance de ce dernier) à lui régler les factures de réparation en TTC ? 

Les solutions dégagées par la jurisprudence sont claires : 

Tout en précisant que la réparation d’un dommage doit être intégrale, la Cour de cassation rappelle que cette réparation ne saurait en tout état de cause, excéder le montant du préjudice.

Depuis un arrêt du 4 janvier 1994 (pourvoi n°92-13162), la Haute Juridiction précise que « pour inclure la TVA dans ce préjudice, il faut qu’elle reste définitivement à la charge de son débiteur en vertu des règles fiscales, ou tout au moins que la victime du dommage ne puisse se remettre dans l’état antérieur sans la payer »

Cette position est constante, et a été rappelée récemment par un arrêt de la 3ème Chambre civile du 23 novembre 2017 (pourvoi n°16-22053) :

"Mais sur le moyen unique, qui est recevable, du pourvoi incident :

Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (désormais article 1231-2 du Code civil) ;

Attendu que l'arrêt condamne in solidum la société SAGILOR et la société ALLIANZ IARD à payer à la SCI une certaine somme à titre de dommages-intérêts à laquelle s'ajoutera la TVA au taux en vigueur au jour du paiement ;

 Qu'en statuant ainsi, sans constater que la SCI démontrait qu'elle n'était pas soumise à cette taxe et qu'elle ne pouvait pas récupérer celle payée en amont, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'à la somme allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la SCI Avenir 99 s'ajoutera le montant de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement, l'arrêt rendu le 23 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy (…) »

En synthèse :

La charge de la preuve en matière d’assujettissement ou non à la TVA incombe à la victime du dommage,

Si cette victime démontre qu’elle ne peut pas obtenir restitution de la TVA (si son activité n'est pas soumise à TVA), alors les montants pour permettre la réparation des désordres devront être réglés par le constructeur et/ou l’assurance en TTC,

Dans le cas contraire, le juge considérera que la victime peut obtenir restitution de la TVA, et condamnera le constructeur et/ou l’assurance à effectuer les règlements en HT uniquement.

 

 

Nous espérons que vos proches et vous-même vous portez bien en ces circonstances particulières.

Depuis le 16 mars 2020 et jusqu’au 10 mai 2020 au moins, pour préserver votre santé et celle de nos collaborateurs et salariées, notre Cabinet n’est plus en mesure de vous recevoir physiquement.

Néanmoins, nous poursuivons la gestion de vos dossiers, grâce au télétravail et aux rendez-vous par visio-conférence et/ou téléphone.

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Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 24 mars 2020, plusieurs ordonnances, publiées au journal officiel du 26 mars 2020, complétées par des plans de continuité d’activité adoptés  par nos Juridictions locales, ont adapté la procédure civile et administrative aux circonstances exceptionnelles actuelles qui s’imposent tant aux magistrats, aux greffiers qu’aux auxiliaires de justice et aux justiciables.

 

Devant la Cour d’appel de CHAMBERY

  • Toutes les affaires n’ayant pas encore reçu de date de plaidoirie sont reportées et seront rappelées après la fin des mesures de confinement,
  • Toutes les affaires civiles en état d’être jugées, avec représentation obligatoire par Avocat, pourront être traitées sans audience, les Avocats pouvant toujours s’y opposer dans un délai de 15 jours,
  • Si votre dossier est concerné, nous vous en informerons, et envisagerons ensemble l’intérêt ou non d’obtenir une décision sans avoir pu formuler des observations orales auprès de la Cour.

 

Devant le Tribunal Judiciaire

  • Une organisation se dessine également devant nos juridictions locales (ALBERTVILLE et CHAMBERY) pour mettre en place un système de dépôt de dossiers en matière civile et de jugement sans audience, limité pour l’instant aux procédures écrites, avec un éventuel élargissement aux procédures orales, sans qu’il soit possible d’en connaître précisément la date,
  • Les Avocats disposeront également de la possibilité de refuser ce système, et nous pourrons si nécessaire obtenir le renvoi de l’affaire après les mesures de confinement.

 

Devant le Tribunal de Commerce de CHAMBERY

  • L’accueil du greffe demeure fermé, mais celui-ci fait son maximum afin d’assurer ses missions essentielles,
  • Les formalités peuvent être accomplies en passant par le site infogreffe.fr,
  • Les requêtes à l’attention du Tribunal, les saisines de la Juridiction, sont possibles par internet ; dans cette hypothèse, il est conseillé d’avoir recours à un Avocat.

 

Devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE et la Cour Administrative d’Appel de LYON

  • Assouplissement des règles de procédure : prorogation des clôtures d’instructions, possibilité de juger sans audience ou en visio-conférence, dispense de rapport public, notification de décision à avocat et non aux parties.
  • Prorogation des délais de recours (sauf exceptions) : tout action en justice ou recours qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (24 mai, sauf prolongation de l’état d’urgence sanitaire), est réputé être fait à temps s’il est effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cet état d’urgence, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

 

Nous restons bien entendu à votre entière disposition pour vous conseiller et vous assister, en vous invitant à privilégier les échanges par mail.

 

 

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